Permanence du Conciliateur de Justice

Un Conciliateur de Justice se tient à votre disposition aux dates indiquées ci-dessous. 

Pour les prises de rendez-vous, veuillez contacter la Maison des Services de Thury Harcourt – LE HOM au 02.31.79.61.61

• 27 juin : 8h30 – 12h
• 25 juillet : 8h30 – 12h
• 26 septembre : 8h30 – 12h
• 31 octobre : 8h30 – 12h
• 28 novembre : 8h30 – 12h
• 26 décembre : 8h30 – 12h

Rôle du conciliateur : Il existe une obligation préalable de conciliation avant de saisir le Tribunal d’Instance pour tous les dossiers inférieurs à 4 000€. De plus, le conciliateur est sollicité pour régler les problèmes de voisinage, de baux d’habitation, de baux ruraux et de tout ce qui touche au Civil.